1. Généralités
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2. Utilisation du Service
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3. Droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle
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4. Éditeur du Site Internet
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- Courriel : info@socosy.be
- Site Internet : https://www.socosy.be
5. Agrément professionnel et déontologie
SO COSY exerce l'activité d'agent immobilier et est agréée en qualité d'Agent Immobilier auprès de l'Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI) en Belgique, sous le numéro IPI 504 624.
L'autorité de tutelle est l'Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI), Rue du Luxembourg 16b, 1000 Bruxelles (www.ipi.be).
Dans l'exercice de son activité, SO COSY est soumise au Code de déontologie de l'IPI, applicable à la profession d'agent immobilier en Belgique. Ce code peut être consulté sur le site de l'IPI (www.ipi.be).
La responsabilité civile professionnelle est couverte par une assurance souscrite auprès d'AXA (police n° 730 390 160).
6. Hébergement
Le Site Internet est hébergé par :
- Infomaniak Network SA
- Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias (Genève), Suisse
- Site Internet : www.infomaniak.com
7. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales d'utilisation, ainsi que toute relation entre l'utilisateur et SO COSY relative au Service, sont régies exclusivement par le droit belge.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon, lieu du siège de SO COSY, sont compétents.
8. Règlement extrajudiciaire des litiges
Conformément à la réglementation belge, le consommateur qui n'obtient pas satisfaction à la suite d'une réclamation peut s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, point de contact officiel pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation :
- Service de Médiation pour le Consommateur
- Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles
- Site Internet : www.mediationconsommateur.be
