CONSENTEMENT DU CLIENT POUR LE TRAITEMENT ET L’ECHANGE DE SES DONNES PERSONNELLES
POURQUOI COLLECTE-T-ON VOS DONNEES ? QUELLES DONNEES ? QUI EN EST LE RESPONSABLE ?
- Dans le cadre de la mission que vous souhaitez confier à votre agent immobilier et celui-ci doit recueillir un certain nombre d’informations vous concernant, afin de réaliser les tâches liées à cette mission, qui sont listées précisément en page 2 de ce document.
- Vos données collectées pourraient être utilisées pour une autre mission qui sera nécessairement étroitement liée à celle énumérée en page 2 de ce document.
- Les données collectées sont vos données d’identité, votre adresse de correspondance et de facturation, ainsi que toutes les données strictement nécessaires à accomplir les tâches listées en page 2. Ces données peuvent, si cela est nécessaire au traitement de votre dossier, être des données sensibles, telles que des preuves de revenus, extraits de banque ou autres informations financières ou personnelles.
- Ces données sont collectées et sont utilisées avec votre accord et conformément aux lois européennes et nationales sur la protection des données. Même si vous décidez de ne pas donner votre accord, votre agent immobilier s’occupera de votre dossier le mieux possible.
- Votre agent immobilier MOMMENS Nicolas est responsable de vos données. Vous pouvez le contacter pour poser toutes les questions que vous jugerez utiles. (www.socosy.be)
COMMENT VOS DONNEE SONT-ELLES STOCKEES ?
- Vos données sont stockées sous la forme de dossier papier et/ou électronique, sous la responsabilité de votre agent immobilier qui prend toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité.
- Si vos données doivent être partagées pour le traitement de votre dossier, elles le seront grâce à un système électronique d’échange d’informations sécurisé.
- Vos données sont stockées pour la durée du traitement de votre dossier. Une fois votre dossier clôturé, vos données sont stockées pour une durée de 10 ans maximum, à compter de la fin de la mission de votre agent immobilier, afin de lui permettre notamment de respecter ses obligations en matière de responsabilité.
QUI AURA ACCES A VOS DONNEES ?
- Les collaborateurs de l’équipe de «SOCOSY» auront un accès à votre dossier, afin de pouvoir le traiter.
- Si le traitement de votre dossier le requiert, ce formulaire de consentement autorisera aussi votre agent immobilier à partager toutes les données de votre dossier avec d’autres agents immobiliers et acteur du monde immobilier.
- Si le traitement de votre dossier doit se faire ailleurs qu’en Belgique, dans l’Union européenne (UE), et si vous et votre agent immobilier êtes d’accord, les données qui vous concernent et qui ont été collectées par votre agent immobilier peuvent être partagées avec des professionnels de l’immobilier d’autres pays de l’UE.
- Votre agent immobilier peut vous en dire d’avantage sur le ou les professionnel(s) qui s’occuperont de voter dossier dans ce(s) pays de l’UE.
QUID D’UNE BASE DE DONNEES CLIENTS ?
- Vous pouvez aussi nous dire si vous souhaitez être contactés dans le cadre des activités d’information organisées par votre agent immobilier ou afin de recevoir la lettre d’information de son agence.
QUELS SONT VOS DROITS ?
- Vous avez le droit de donner ou retirer votre accord pour le traitement et l’échange de vos données.
- Si vous acceptez aujourd’hui de donner vos données et qu’elles soient traitées dans le cadre de votre dossier, vous pourrez toujours retirer votre accord plus tard. Dans ce cas, votre agent immobilier vous expliquera comment vos données seront supprimées de votre dossier. Il est possible cependant que l’on ne puisse pas retirer toutes les informations, notamment celles qui ont été utilisées pour introduire une action en justice ou pour défendre une action en justice.
- Vous avez le droit d’être informé sur les fins auxquelles vos données seront traitées et sur les personnes qui auront accès à vos données. Votre agent immobilier vous indiquera quelles personnes seront associées au traitement de votre dossier et quelles personnes auront accès à votre dossier.
- Vous avez le droit de demander quelles informations vous concernant sont enregistrées et de demander des corrections, si certaines informations ne sont pas correctes.
- Vous avez le droit de recevoir toutes les informations vous concernant qui sont enregistrées sous un format portable et lisible.
- Votre agent immobilier qui collecte directement vos données est responsable de ces données.
- Votre agent immobilier a le devoir de s’assurer que vos données sont traitées en toute sécurité et de vous avertir si la sécurité de vos données n’est pas respectée.
- Si vous vous inquiétez quant à la manière dont vos données sont traitées, vous pouvez contacter votre agent immobilier ou la Commission de la protection de la vie privée : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Tél : 02 274 48 00 ou commission@privacycommission.be
Nom : MOMMENS Nicolas
BE 0882 831 741
Fonction Agent Immobilier – délégué RGPD
Avenue Vésale, 29 – 1300 Wavre (siège d’exploitation) – Tél : 0478 56 59 62
Email : info@socosy.be